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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.

La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Voici le lien à suivre pour poursuivre le règlement d’un éventuel litige :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

 

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